Saint-Front
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En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
Vérifié le 13 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé et à ses proches. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons les règles à connaître.
Qui peut percevoir l’allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
L’allocation décès peut être versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux personnes suivantes :
- L’époux, le partenaire pacsé ou le concubin
- Les enfants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès
- Les ascendants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès.
Pour que l’allocation décès puisse être versée à ces proches, le demandeur d’emploi décédé devait être :
- Soit en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente
- Soit en cours de période de prise en charge par France Travail ou par la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle).
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé (ou les enfants à charge ou les ascendants) doit contacter par courrier l'agence France Travail dont dépendait le demandeur d'emploi.
Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
- Nom et prénom du demandeur d'emploi décédé
- Identifiant France Travail du demandeur d'emploi décédé
- Numéro de sécurité sociale du demandeur d'emploi décédé
- Copie de l'acte de décès
- Demande écrite de versement de l'allocation décès
- Pièce justifiant le statut de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
- Livret de famille et avis d’imposition pour les enfants ou ascendants à charge.
Quel est le délai pour demander l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès du demandeur d’emploi.
Quel est le montant de l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).
S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.
Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage) par enfant à charge.
Exemple
Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple et ses enfants sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
Comment est versée l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
La somme est versée en 1 seule fois.
Quelles retenues sociales sont appliquées sur l'allocation décès en cas de décès d’un demandeur d’emploi ?
L’allocation décès est un capital décès et n’est pas un revenu de remplacement.
Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Qui peut m'aider ?
Textes de loi et références
Définitions
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Différé d'indemnisation (assurance chômage)
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
- Délai d'attente (assurance chômage)
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
- Charge effective et permanente
Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité
- Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
- Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 15 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).